Amendement n° 111
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les mesures d’accélération et de simplification sont assorties d’une incitation à recourir aux méthodes et aux techniques les plus performantes, notamment au plan sanitaire et environnemental, dès lors que c’est possible à couts et délais équivalents. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de saisir l'occasion des travaux de réfection et de reconstruction qui devront être engagés pour faire valoir les méthodes et les materiaux les plus efficaces et de qualité optimale, à cout équivalent. Les équipements et les batiments publics endommagés ont parfois été construits à l'économie, dans des délais très courts ; en outre les normes techniques et sanitaires ont pu évoluer depuis leur développement. Reconstruire "à l'identique" ou "avec des modifications limitées" pourrait revenir à batir des installations de qualité inappropriée aux standards contemporains. Concrètement les mesures rappelleront aux collectivités publiques concernées qu'elles peuvent introduire cette incitation dans les appels à soumission d'intérêt de la part des prestataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).