Amendement n° 107
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs et existants, respectivement, selon le contexte. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de saisir l'opportunité offerte par les travaux qui devront être engagés pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes s'agissant de l'accueil des publics en situation de handicap et à mobilité réduite. Rappelons qu'aujourd'hui, la moitié des établissements recevant du public (ERP) sont engagés dans une démarche d'accessibilité conformément à la loi de 2005. A Paris, 40 % des 60 000 ERP n'ont effectué aucune démarche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).