Amendement n° 103
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).