Amendement n° 101
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes d'habitations à loyer modéré. En ce sens, cette convention viserait à mettre en place l'expulsion systématique de l’auteur d’un acte de dégradation de bien public de son logement social.
En cinq nuits, 1 105 bâtiments, publics et privés, ont été incendiés ou dégradés, 243 écoles, 269 attaques de commissariats, brigades de gendarmerie et postes de police municipale recensées...
Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de "casseurs-payeurs" et de pénaliser les familles de délinquants, à la fois sur le logement social, et sur les allocations familiales perçues.
Pour rappel, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait lui-même déclaré en octobre 2022 lors d'une interview sur C8, qu'il souhaitait généraliser l'expulsion des délinquants de leur HLM. Les émeutiers ayant participé à ces cinq nuits d'émeutes chaotiques doivent être sanctionnés à la hauteur de leurs actes, et donc expulsés de leur logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).