Amendement n° 97
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions relatives à la protection du patrimoine ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre des habilitations mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de compléter l'article 1 en excluant du champs des ordonnances toute dérogation aux dispositions relatives à la protection du patrimoine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).