Amendement n° 91
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Toute installation provisoire créée dans l’attente des reconstructions mentionnées au présent article ne peut faire l’objet de dérogation en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'article 1 par la mention des installations provisoires créés dans l'attente des reconstructions visées au présent article.
Ces possibles installations, bien que provisoires, ne sauraient déroger aux réglementations en matière d'accessibilité, de sécurité, et d'accueil du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).