Amendement n° 90
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2 dans le but de garantir que toute modification du bâtiment ne puisse diminuer les capacités d'accueil des services publics.
C'est une garantie essentielle afin d'a minima, maintenir la continuité des services publics compromise par les dégradations matérielles survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).