Amendement n° 45
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris en matière de flux financiers.
Il n’existe pas en leur sein de fonds de concours mêmes si des mécanismes assimilables peuvent exister. Cependant, ceux-ci sont réalisés en fonctionnement et non en investissement et retracés au sein du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Alors que certains des territoires les plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis, font partie de cette métropole, il serait regrettable que les mécanismes de financement dérogatoires proposés ne tiennent pas compte de ces spécificités dès lors que l’intention est pleinement partagée. Nous souhaitons donc inviter le Gouvernement à apporter des adaptations spécifiques dans les ordonnances ou, par cet appel, à en prévoir les modalités en vue des débats sur le futur projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).