Amendement n° 36
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer le texte par « application du principe de « casseurs-payeurs ».
Il est indispensable d’inscrire dans ce texte le principe du « casseur-payeur » qui consiste à faire supporter financièrement la reconstruction post-émeutes par les casseurs et non par le contribuable français via le financement par l’État ou les collectivités territoriales ou par les assurés via les assureurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).