Amendement n° 31
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modéré ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat avec les OHLM.
Ce contrat viserait à organiser et faciliter l’expulsion des logements sociaux des familles des émeutiers.
En outre, et de façon plus large, ce contrat pourrait inclure des clauses visant à expulser des logements sociaux les occupants qui ne respectent pas le règlement intérieur des logements en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).