Amendement n° 28
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable mais »
les mots :
« avec des délais de publicité adaptés ».
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).