Amendement n° 26
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.