Amendement n° 24
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs lorsqu’ils sont connus. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et réclament une indemnisation à la hauteur des préjudices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).