Amendement n° 21
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« violences urbaines survenues ».
Exposé sommaire
Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu une avalanche de violences durant les émeutes ces dernières semaines.
Il est proposé ici de remplacer ce terme par les mots « violences urbaines », davantage fidèle à la réalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.