Amendement n° 13
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, mais par dégel de crédits non consommés.
La mobilisation de crédits supplémentaires pour 2023 nécessiterait, en effet, le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Selon les informations obtenues en commission, les crédits consacrés par l'Etat pour la reconstruction représenteraient, selon une estimation provisoire, 94 millions €.
Ces estimations seront probablement revues à la hausse lors de l'achèvement des remontées d'informations par les collectivités, à la fin du mois de septembre.
Une nouvelle estimation de l'effort financier de l'Etat sera alors nécessaire, et devra s'effectuer sans crédits supplémentaires, sauf dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).