Amendement n° 4
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
Exposé sommaire
L'ampleur inédite des émeutes qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire national ne peut pas être suivie uniquement de mesures correctives visant à réparer les dommages. Elle doit faire l'objet d'un rapport national et exhaustif listant l'ensemble des dégâts et permettant de mesurer quels sont les territoires les plus concernés, et donc les plus susceptibles de voir ce genre d'événements se reproduire. Un tel rapport permettra de cibler plus spécifiquement les territoires perdus de la République et d'axer prioritairement la réponse globale à la délinquance et au séparatisme dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).