Amendement n° 2
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.
Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés.
Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots.
Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).