Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE113

LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)

Retiré après publication M. Thibault Bazin (LR) Article 3 Déposé le 18/07/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les trois mois suivant la ratification de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qu’il envisage pour reconstruire l’autorité de l’État, mais aussi les moyens à mettre en œuvre pour restaurer l’autorité parentale.

Ce rapport devra présenter une vision stratégique cohérente pour répondre aux problèmes structurels qui a mené à l’affaiblissement de l’autorité de l’État ces dernières années, ainsi qu’à la démobilisation de certains parents lors des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Exposé sommaire

Amendement d’appel

Il est urgent que la République se remobilise pour ne pas reculer face aux défis que constituent le rétablissement de l’autorité de l’Etat et le nécessaire renforcement de l'autorité parentale.

Le présent amendement d’appel du groupe LR vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui liste les moyens à sa disposition pour rétablir l’autorité de l’Etat.

Il faut en effet que l’exécutif s’attaque aux problèmes structurels et ne pas toujours répondre par des mesures ponctuelles et précipitées.

L'objectif est de pouvoir construire une « paix durable », non pas en augmentant les dépenses publiques après chaque révolte, mais en rétablissant l’autorité de l’Etat et de certains parents.

Pour le groupe LR, il ne faut pas reconstruire seulement les bâtiments et équipements qui ont été détruits lors des dernières émeutes, mais reconstruire ce qui a été déconstruit pendant des décennie, et ainsi que le Gouvernement adopte une approche plus large et préventive pour éviter de futures crises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).