Amendement n° CE90
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter le de promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de cohérence, le groupe parlementaire LFI-Nupes propose de réduire les délais d'habilitation.
Le gouvernement a fait le choix d'un recours aux ordonnances afin de seulement lever des contraintes réglementaires. Un autre choix, tant sur le plan politique que parlementaire, aurait pû être réalisé.
Si ce texte partiel ne répond pas à la hauteur des enjeux soulevés par les révoltes urbaines, du moins son caractère d'urgence devrait être cohérent : or, les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances - à savoir entre deux et trois mois selon les articles - contredisent le discours tenu sur l’urgence.
Nous proposons donc de réduire le délai avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais, et non en octobre comme le permet actuellement le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).