Amendement n° CE87
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« De déroger au principe d’allotissement et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de résoudre la distorsion de concurrence que pose cet alinéa.
Sous couvert d'avancer très vite dans ce nécessaire travail de reconstruction, le gouvernement semble perdre de vue l'essentiel : les obligations légales dans le cadre des marchés existent pour de bonnes raisons ! En l’occurrence, le principe d'allotissement permet de sectoriser les chantiers, et donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de nos entreprises.
Plus important encore, c'est justement ce principe d'allotissement qui permet aux entreprises locales, à nos artisans, à nos TPE, à nos PME qui constituent le poumon économique de ce pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, sans les cantonner à un rôle d'éternels sous-traitants de grandes entreprises qui se gavent sur leur dos !
Ce grand chantier de la reconstruction est l'affaire de toutes et de tous, des entreprises locales et des PME, et non simplement l'affaire des grands groupes. Nous appelons donc à l'adoption de cet amendement pour que les entreprises à taille humaine puissent prendre leur juste part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).