Amendement n° CE86
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »,
les mots :
« au cours des six mois à compter de la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code des marchés publics.
Le législateur ne dispose d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière de publicité, de règles de concurrences minimales, ainsi que sur les plafonds du montant des marchés publics concernés. Si nous comprenons le caractère urgent que revêt la reconstruction de plusieurs équipements à des fins de continuité des services publics, ce texte et ses annexes ne devraient s'exonérer de telles informations.
À défaut d'éléments concrets et précis, et afin d'éviter toute dérive, il nous semble nécessaire d'instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelle ces dérogations ne seront plus applicables. En l'état, la rédaction proposée par le Gouvernement, à savoir "pendant une durée limitée", est insuffisante. Nous proposons donc que les dérogations publiées lors des ordonnances soient ouvertes dans une limite de six mois après la promulgation du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).