Amendement n° CE84
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l’habilitation autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire.
Si cette autorisation d’engager les travaux préalables répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de bien prévoir le cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité a posteriori de l’engagement des travaux. Nous proposons par conséquent de préciser que tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées doivent nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par l’ordonnance en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).