Amendement n° CE77
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre dérogatoire permis par la présente loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NUPES affirme que ce travail de reconstruction ne saurait se passer d’un bilan a posteriori, notamment au regard du cadre légal allégé par ce projet de loi.
Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer concrètement le bilan de ces reconstructions, leur qualité au regard de leur vitesse d’exécution, et l’éventuelle disparité territoriale ou sectorielle dans la réalisation de ce travail de reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).