Amendement n° CE47
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation afin d’éviter de priver ces consultations d’effectivité.
En effet, si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans des délais conséquents, le plus souvent trois mois et si faute de moyens humaines elles jouent parfois sur des demandes de pièces complémentaires pour bénéficier de délais plus longs, un délai qui serait excessivement réduit risquerait de priver certaines de ces PPA et notamment les administrations déconcentrées de l’État de la capacité effective à répondre à ces sollicitations, quand bien même le projet aurait pu justifier des évolutions ou mises en conformité. Le délai d’un mois apparaît à cet égard constituer une garantie minimale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).