Amendement n° CE43
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires.
A titre d’exemple, la commune de Ménétrol dans le Puy-de-Dôme a vu une école partiellement détruite par un incendie survenu le 9 septembre 2018. Du fait d’un litige entre la commune et son assureur sur le montant de l’indemnisation, une résolution n’a pu être trouvée que le 5 avril 2023 par la passation d’un protocole d’accord transactionnel. Si naturellement, les situations qui pourront donner lieu à des litiges en matière d’assurance demeureront minoritaires, il est nécessaire de tenir compte de ces situations.
Plus largement, l’habilitation prévue par le Projet de loi aurait pu prévoir des délais contraignants et réduits d’instruction des procédures d’assurance pour le secteur afin que ces délais, potentiellement plus longs que ceux que le texte entend réduire, ne privent pas celui-ci de son ambition première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).