Amendement n° CE33
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après le mot :
« concurrence »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).