Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Travaux préparatoires : loi n° 2023-654.
Sénat :
Projet de loi n° 371 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 591 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 59 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2023 (TA n° 115, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 1276 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1507 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2023 (TA n° 161).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.