Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherche des propriétaires ou des ayants-droits des biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”. »
Objet
Le présent amendement vise à accroitre les pouvoirs d’enquête de la CIVS, en levant l’obstacle de l’inaccessibilité aux archives, un obstacle identifié par Corinne Bouchoux lors des travaux conduits au Sénat des 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).