Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît sa responsabilité à l’égard de la population juive vivant en France métropolitaine et dans les territoires administrés, dans les préjudices subis du fait des agissements de l’État français de 1940 à 1944.
Objet
Il s’agit de la reconnaissance législative des faits pour lesquels le Président Chirac, au nom de la République, a dénoncé la responsabilité de l’État français de Vichy le 16 juillet 1995
Cette disposition de reconnaissance est indispensable pour graver dans le marbre une page noire de notre histoire, à l’heure où les derniers témoins disparaissent et où certains osent déclarer que Vichy aurait protégé les Juifs de France.
Les lois de Vichy visaient des Français et des Françaises de confession juive. La Révolution française avait accordé la citoyenneté à tous les Juifs vivants sur le sol métropolitain. Elle les avait accueillis au sein de la République laïque, comme les Protestants.
Vichy a rompu ce lien en considérant qu’être de confession juive interdisait de facto l’appartenance à la communauté nationale, au peuple français. Le Chirac l’avait bien exprimé : la République leur devait la même protection qu’à tous les autres Français et Vichy les a livrés aux Nazis. La République ne connaît que des citoyens, indépendamment de leurs origines ou de leurs religions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).