Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans laquelle ce bien figurait avant sa restitution.
Objet
Cet amendement vise à prévoir un accord entre la personne publique détentrice de l’œuvre ou du bien déclassé à des fins de restitution et le propriétaire ou ses ayants-droit qui la récupèrent (et si l’œuvre n'est pas tombée dans le domaine public, celui de son auteur ou de ses ayants-droit), afin de permettre la reproduction de cette œuvre (par photographie, hologramme, représentation en 3D...) pour la faire figurer à la place de l’œuvre restituée. Cette possibilité répond à une double préoccupation : celle de partage universel d'un bien culturel mais aussi la possibilité pour le musée ou l'institution concerné de garder une trace de cette œuvre et de communiquer sur la démarche de restitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).