Amendement n° COM-1 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Un rapport du gouvernement, remis au parlement, dresse l’inventaire des restitutions des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrés entre 1933 et 1945."

Une loi cadre sur les restitutions des biens spoliées dans le contexte de 1933 à 1945 ne peut ni faire l’économie d’un inventaire précis dans nos collections, ni d’une information de qualité sur l’évolution de ces restitutions. Il en va du respect des ayants droits spoliés et de la vigilance que nous devons porter sur nos collections.

Ce rapport apparaît d’autant plus légitime lorsque le développement de la recherche des provenances conduira à de nouvelles demandes de restitutions. Un tel document nous permettra d’une part d'encourager un travail historique et scientifique proactif dans les musées et d’autre part de mieux distinguer ce qui est fait et ce qui reste à faire.

Pour mieux identifier les biens spoliés, il faut répertorier les biens culturels, les classer et faire résonner les inventaires des collections muséales avec les travaux de recherche des provenances. Un tel document permettra à la fois d’avoir le recul nécessaire sur nos restitutions passées et de gagner en apprentissage et donc en efficacité dans les restitutions futures.

Enfin, si les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites doivent être traités par une loi distincte, un rapport lui aussi distinct doit permettre de centraliser et d’être la marque d’un travail muséal historique important et à ce jour largement éparpillé.