Amendement n° 17
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« telles que des indemnisations »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).