Amendement n° 12
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le bien n’est pas restitué, l’étiquette accompagnant le bien culturel exposé au public mentionne la spoliation dont il a fait l’objet. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cas où le bien culturel n'est pas restitué, l'étiquette accompagnant cette oeuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l'objet.
Les ayants-droit peuvent choisir de ne pas demander la restitution d'un bien culturel. Nous souhaitons dans cet amendement que dans ce cas, l'étiquette, parfois appelée cartel ou notice, qui permet au public d'obtenir des informations sur l'oeuvre exposée puissent prendre connaissance de son histoire. Cela permettra aux visiteurs de mieux comprendre l'importance des spoliations de biens culturels lors des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par l’État français entre 1933 et 1945.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).