Amendement n° 3
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à une rédaction proche du texte du gouvernement. Cette dernière permettait de reconnaître la responsabilité du régime de Vichy, en tant qu’autorité de fait, sans remettre en cause l’existence de la France libre, résistante et combattante qui entretenait l’esprit de la République et qui, « en droit [n’avait] cessé d’exister », pour reprendre les mots de l’ordonnance du 9 août 1944.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.