Amendement n° AC48
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
I. – Au quatrième alinéa, avant le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de ».
II. – Après le mot :
« français »,
insérer le signe :
« » ».
Exposé sommaire
Le sens du présent sous-amendement est de préciser à l’amendement AC44, par cohérence avec le sous-amendement portant sur l’amendement AC43, que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait usurpée et illégale se disant « Gouvernement de l’État français » entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.
L’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental affirme dès son article premier : « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. »
En effet, la France a durant ces années sombres perduré en la personne du Général de Gaulle à Londres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).