Amendement n° AC23
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation énoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État, il apparait souhaitable que les modalités de réparation autres que la restitution du bien (reconnaissance mémorielle, compensation financière...) soient précisées dans le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application du présent projet de loi. Tel est le l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).