Amendement n° AC16
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui a été proposé à l’article 1, par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pour obtenir une restitution demandée par la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).