Amendement n° AC11
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette commission comprend au moins un député et un sénateur, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire, une personnalité à raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art et une personnalité à raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel. »
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de préciser que la commission administrative « compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites » doit être composée d’au moins un député et un sénateur, une personnalité compétente en matière d’histoire, une personnalité compétente en matière d’histoire de l’art et une personnalité compétente en matière de droit du patrimoine culturel.
Par son rôle et la portée de son mandat, cette commission devrait être composée d’un député et d’un sénateur.
En outre, la mission de cette commission, qui est d’« apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances », implique de la composer de spécialistes en matière historique et juridique.
Le décret complèterait la liste des différents membres de ladite commission.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).