Amendement n° AC9
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions.
La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l’engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisins européens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à la recherche de provenance des biens spoliés. » Or, un article du Monde du 16 janvier 2023 indique le ministère de la culture n’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200 000 euros dont dispose la mission de restitution des biens spoliés.
Le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite s’assurer que les dispositions du présent projet de loi trouveront une réelle effectivité. La commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoir remplir les missions qui lui sont confiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).