Amendement n° AC6
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au jour :
« 8 »
le jour :
« 11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la date de prise en compte des spoliations au 11 mai 1945. Comme vous le savez, les combats en France ne se sont pas arrêtés le 8 mai 1945. Le dernier territoire Français est libéré le 11 mai 1945, avec la fin de la résistance allemande dans la poche de Saint-Nazaire. Or de nombreux juifs ont été persécutés et raflés en Loire-Atlantique et notamment à Saint-Nazaire où lors de la Rafle de juillet 1942 c’est près de 100 juifs qui sont raflés en Loire-Atlantique dont 66 par le commissariat central de Saint-Nazaire selon les registres.
Cet amendement vise donc à prévenir des potentiels pillages militaires ayant eu lieu dans la retraite des troupes allemandes à la suite de combats postérieur au 8 mai 1945, de biens ou d’œuvres d’arts abandonnés par les familles juives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).