Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
V.
par la référence :
Art. L. 1111‑9‑2. ‑
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon les cas aux articles L. 4251‑5, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du présent code et à l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 8° du III de l’article 194 n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VI. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VII. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
2° Deuxième phrase
Après le mot :
infrarégionaux
supprimer la fin de cette phrase ;
3° Troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VIII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme
par les mots :
prévue pour les documents de planification régionale
IX. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
1er juillet et le 31 décembre 2027
par les mots :
1er janvier et le 30 juin 2027
2° Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la conférence des SCoT par une conférence régionale de gouvernance pérenne et l'intègre au CGCT.
Intention : Institutionnaliser et pérenniser le pilotage de la lutte contre l'artificialisation des sols en transférant la compétence de concertation vers une instance régionale stable.
L'amendement transforme une instance de concertation ponctuelle ou liée à des documents d'urbanisme (SCoT) en une structure institutionnelle permanente et codifiée. En déplaçant le siège de la gouvernance vers l'échelon régional et en inscrivant cette mesure dans le Code général des collectivités territoriales, le législateur cherche à stabiliser le pilotage de la lutte contre l'artificialisation des sols. Le passage d'une logique de planification territoriale (SCoT) à une logique de gouvernance régionale pérenne marque une volonté de centraliser la stratégie de sobriété foncière au niveau de la Région.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose également des mesures de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).