Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
Objet
Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares.
En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueillir une nouvelle exploitation agricole. En ce sens, il risque de priver la commune rurale de son attractivité et de toute marge de manœuvre.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de remplacer par 2 hectares la surface minimale de développement communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).