Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
supracommunal
insérer les mots :
ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévue à l’article 8 intègre les besoins liés à la construction de logements sociaux.
Sans la prise en compte de ces besoins, les communes risquent en effet de subir des pénalités alors que leurs droits à construire sont contraints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).