Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires hyper-ruraux et permet d’apporter de la souplesse dans l’application du « ZAN » pour les communes hyper-rurales.
En effet, il est nécessaire d'appliquer davantage de différenciation, concernant l’aménagement entre les territoires. Ainsi, cet amendement a pour objet d’exclure du décompte les surfaces qui se situent sur le territoire de telles communes.
L'application de la loi « Climat & Résilience » ne doit pas pénaliser nos communes hyper-rurales et par cet amendement, ces dernières pourraient se développer comme elles le souhaitent.
La liste des communes dans les territoires hyper-ruraux serait fixé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).