Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
par deux phrases ainsi rédigées : «
par les mots :
par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme.
Objet
Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes rurales et de ne pas freiner leur développement alors que leur arficialisation est réduite par rapport au reste du territoire. Il prévoit ainsi de ne pas inclure les communes soumises au règlement national d’urbanisme, dans le dispositif global de ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).