Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique également aux communes qui n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. Il s’assure ainsi de son application pour les communes rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).