Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « ou sur le territoire des communes sur lesquelles se situent des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code de tourisme ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter le classement, en zone tendue, des communes supports de station.
La mise en œuvre du ZAN va accélérer la spéculation immobilière en participant à la raréfaction du parc immobilier en station, où le prix de l’immobilier est déjà très élevé, or la première victime de la spéculation immobilière est l’habitat permanent.
Le maintien de la population permanente est essentiel pour continuer à faire vivre les communes supports de station. Il existe déjà aujourd’hui de nombreux outils pour aider l’accession sociale à la propriété, mais les stations sont bien trop souvent exclues de ces dispositifs. L’une des solutions est de faciliter le classement des communes supports de stations en zones tendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).