Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce refus ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
Objet
L’objectif ZAN ne doit pas constituer un frein à la réponse aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il est nécessaire de maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1,7 millions de demandeurs en attente d’un logement social.
Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer avant tout un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.
Aussi, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de production de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).