Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’accompagner les communes touristiques qui font face à une désertification de leur population.
En effet, les communes touristiques et les stations de tourisme sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.
La loi « climat et résilience » avec la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » vient renforcer encore plus la pression foncière sur ces territoires et ne leur permettra plus de conserver les capacités minima nécessaires au maintien de leur population locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).