Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
transport
insérer les mots :
, les jardins familiaux au sens de l’article L. 561‑1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires
Objet
Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent pour concevoir un développement du territoire assurant la préservation, le maintien et la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques comme les hortillonnages, les jardins, les parcs. Cet amendement vise à exclure les jardins, espaces verts, jardins ouvriers qui participent à la biodiversité des territoires et qui sont des installations structurantes de demain.
Ainsi le présent amendement prend en compte les efforts déjà réalisés par les communes pour préserver et entretenir les espaces verts et réduire leur rythme d’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).